Loi PACTE : bientôt possible le transfert de son contrat d’assurance vie à la concurrence sans perte de l’avantage fiscal ?

La question de la transférabilité des contrats d’assurance vie est une nouvelle fois mise sur la table. Après l’amendement Fourgous en 2005 qui a permis, avec plus ou moins de succès, aux épargnants détenteurs de fonds en euros de les transférer vers un contrat multisupport en unités de compte au sein d’un même assureur, puis plusieurs tentatives pour élargir cette pratique à tous les supports et toutes les compagnies sans succès en 2009 puis à nouveau en 2013, deux députés s’attaquent à nouveau au problème. Amélie de Montchalin, membre de la commission des finances et Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances ont en ce sens déposé quatre amendements dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

DERNIERE MINUTE (14/09)>>> Loi Pacte : mauvaise nouvelle pour les épargnants, le gouvernement s’oppose à la transférabilité des contrats d’assurance vie  

Une fiscalité toujours intéressante

Concrètement, l’amendement n° 1721 prévoit que le transfert d’un contrat d’assurance vie vers une nouvelle entreprise d’assurance permette de conserver son antériorité sur le plan fiscal. Aujourd’hui un épargnant en assurance vie qui souhaite changer d’assureur doit obligatoirement racheter son contrat actuel et en ouvrir un nouveau chez un concurrent, une étape qui remet donc les compteurs à zéro en matière de fiscalité. Mais si cet amendement est bien voté, il pourra alors confier son contrat d’assurance vie à un nouvel assureur sans pour autant perdre les avantages fiscaux liés à la durée de détention de son contrat. Par exemple, il bénéficiera toujours d’un taux de 7,5% d’imposition sur ses rachats si son contrat a été ouvert depuis plus de huit ans.

Un transfert sous condition

Les deux députés ont fait trois autres propositions de transférabilité, mais soumis cette fois à certaines conditions. L’amendement n°1722 prévoit que ce transfert soit possible et sans incidence fiscal seulement à partir de 5 ans d’existence du contrat. L’amendement n°1723  conditionne quant à lui la transférabilité vers un nouveau contrat investi à hauteur de 30% dans des unités de compte, c’est-à-dire en actifs plus risqués (valeurs mobilières, provisions de diversification, partie dynamique des fonds euro-croissance). L’amendement n°1725 prévoit lui aussi que le nouveau contrat soit investi à hauteur de 30% dans des unités de compte ou dans des titres de PME ou ETI éligibles au PEA-PME.

L’opinion de Jean-François Filliatre, éditorialiste dans les pages du magazine Mieux Vivre Votre Argent

Une transférabilité totale des contrats d’assurance-vie ne déstabiliserait pas les assureurs. En témoigne ce qui se passe en matière de mobilité bancaire. C’est la voie à privilégier. .. @AdeMontchalin @JoelGiraud05 @jnbarrot @BrunoLeMaire @Cedric_Decoeur @lbpatrimoine

— JF Filliatre (@JFFilliatre) 12 septembre 2018

Plébiscitée de longues dates par une très large majorité des Français, la transférabilité des contrats d’assurance vie permettrait selon les députés de mieux orienter cette épargne vers le financement de l’économie. Une façon en effet d’inciter davantage les épargnants à se détourner des fonds en euros, qui représentent aujourd’hui la large majorité des 1712 milliards d’euros d’encours en assurance vie d’après les données à fin juillet de la FFA, vers des supports plus risqués. Un amendement sous cette condition devrait donc plus probablement voir le jour.  Reste à savoir si au moins une des propositions sera bel et bien votée dans le cadre de la Loi Pacte. Les députés doivent se prononcer sur plus de 2000 amendements à l’heure actuelle sur ce texte en discussion depuis le 5 septembre. Affaire à suivre.