Assurance vie : les mesures liées à la loi Pacte

Votée en 2019, la loi Pacte entend redynamiser les entreprises françaises. Pour les épargnants, elle a apporté une innovation importante : le Plan d’Epargne Retraite (PER). Mais quels sont ses impacts sur l’assurance vie, enveloppe majeure de l’épargne des Français ?

Transférabilité du contrat chez le même assureur

A dire vrai, les répercussions sont sans doute moins importantes qu’attendu. « Une des mesures phares aurait dû être la pleine transférabilité des contrats, d’un assureur à un autre, de la même manière que pour un PEA, rappelle Charlotte Thameur, directrice conseil chez Yomoni. Mais le soufflé est retombé ! ».
La transférabilité n’est possible que d’un contrat à un autre du même assureur. Cela présente un intérêt pour les porteurs de vieux contrats mono-support, qui n’ont qu’un fonds en euros et peuvent transformer leur contrat en multi-supports. A un moment où la rentabilité de fonds en euros est au plus bas, une diversification vers des unités de compte investies en actions, immobilier ou autre, peut s’avérer utile.

Certes, certains assureurs travaillent avec des distributeurs externes proposant différentes offres et on peut imaginer des passerelles de l’une à l’autre de ces offres. Problème : les assureurs n’ont pas spécialement intérêt à stimuler la concurrence entre leurs distributeurs et ne mettront pas en avant cette possibilité.

Des changements depuis la loi Pacte

Autre changement, plutôt mineur, introduit par la loi Pacte : les apports en titres dans un contrat d’assurance vie. Quant à l‘obligation faite aux fournisseurs de contrat d’assurance vie d’intégrer dès cette année au moins un fonds d’investissement socialement responsable (ISR) sur chaque contrat et trois dès 2022, son utilité est limitée !
Le fort engouement pour cette thématique (plus de 440 fonds ont déjà le label ISR) fait que les assureurs ont souvent anticipé ce point, simplement pour satisfaire l’appétit de leurs clients. « Un dernier point de la loi Pacte est qu’elle permet aux titulaires de contrats d’assurance vie de plus de huit ans de les verser dans un PER, avec à la clé un doublement de l’abattement fiscal prévu sur les retraits en assurance-vie », explique Charlotte Thameur.

De quoi aspirer une partie importante des 1750 milliards d’euros détenus en assurance vie vers les nouveaux PER ? Pas si vite ! « Le PER reste éloigné des fonds de pension anglo-saxons, prévient Charlotte Thameur. Dans sa forme actuelle, une sortie en capital au moment de la retraite est pleinement exposée à l’imposition sur les revenus si l’épargnant a choisi l’option fiscale à l’entrée. Les Français doivent être vigilants sur l’enveloppe et bien distinguer ce qui est vraiment leur épargne retraite d’une épargne de précaution multi-projets, qui a vocation à rester en assurance vie. »

Le PEA Assurance menacé ?

En un mot, l’assurance vie n’est pas vraiment bouleversée par la loi Pacte. Mais le PEA assurantiel l’est. « Un décret de la loi Pacte impose à trois niveaux la limitation des frais sur les PEA, explique Philippe Parguey, directeur général de Nortia. La limitation sur les frais des passages d’ordres n’est pas vraiment un sujet, et celle des frais de transfert d’un PEA est même une bonne nouvelle. Mais restreindre les droits de garde à 0,4% TTC par an ne permettra plus de rémunérer du conseil sur les PEA Assurance, puisque cela couvre à peine les coûts de dépositaire ».

Conséquence : les assureurs sont en train d’arrêter purement et simplement leur commercialisation.