Epargne salariale: les violences conjugales, nouveau cas de déblocage anticipé
Les victimes de violences conjugales peuvent désormais demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale, indique un décret du 4 juin paru au Journal officiel du 6 juin.
Le gouvernement a actionné un nouveau levier pour venir en aide aux victimes de violences conjugales. Grâce à un décret du 4 juin, elles auront désormais la possibilité de débloquer leur épargne salariale dès lors qu’elles disposent d’une ordonnance de protection. « Cela leur permettra ainsi de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contrainte de déménager », expliquait la mesure 24 du rapport de clôture du Grenelle contre les violences conjugales.
Un moyen d’essayer de redonner un peu d’autonomie financière aux victimes et de faire face aux changements matériels induits par un départ du domicile conjugale, pour celles contraintes de déménager, explique le document.
A tout moment
Le déblocage est également possible lorsque « les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive », complète le décret.
Pour débloquer des fonds rapidement le texte prévoit également que le déblocage en raison de violences conjugales puisse être demandé à tout moment, comme c’est le cas en cas de situation compliquée telle une rupture du contrat de travail ou un décès, notamment. Le Grenelle contre les violences conjugales s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019. Quelque 30 mesures ont été décidées pour secourir les victimes de violences conjugales. Par ailleurs, depuis le début de l’année, les auteurs de violences conjugales peuvent être privés de pension de réversion.