Droit

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Immobilier : une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable

Certaines indivisions, notamment avec la famille proche, réduisent moins que d'autres la valeur vénale, et donc taxable, d'un bien immobilier.

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Donation exceptionnelle : un amendement propose d’élargir le dispositif et relever l’exonération

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Réserve héréditaire : Marlène Schiappa favorable à l’extension de son application

Immobilier

Immobilier : compromis de vente, promesse de vente… attention aux différences !

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L’époux de bonne foi ne peut pas empêcher la confiscation d’un bien commun

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Le défiscalisateur en photovoltaïque condamné pour défaut de conseil

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Prêts en francs suisses : BNP Paribas devra verser 127 millions d’euros aux emprunteurs

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En cas de changement dans la filiation, la pension peut être restituée

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Troubles du voisinage : ne perdez pas de temps !

Assurance vie

Assurance vie : la justice valide le principe d’un contrat où l’on gagne à tous les coups !

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Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable