Parts de SCI exclues de l’ »exit tax »

Lorsqu’un contribuable domicilié fiscalement en France transfère son domicile fiscal à l’étranger, il est imposable à l’impôt sur le revenu en France au titre des plus-values latentes sur les participations qu’il détient, soit lorsque les titres en sa possession représentent une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits excède 800 000 euros. Dès lors, les plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur le revenu (sociétés civiles immobilières par exemple) font-elles l’objet d’une imposition immédiate lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France (exit tax) ? Dans une réponse ministérielle du 10 mars 2016, l’administration confirme que les parts de sociétés ou groupements à prépondérance immobilière qui relèvent du régime d’imposition des plus-values immobilières ne sont pas placées dans le champ d’application de l’exit tax. Cette exclusion est conforme à l’objectif de l’exit tax, qui est d’appréhender en France des gains dont l’imposition échapperait à l’État après le transfert du domicile fiscal du contribuable hors de l’Hexagone. Quand bien même le cédant serait domicilié fiscalement hors de France, la cession de ses parts de sociétés ou groupements reste soumise à imposition en France dès lors que ces structures sont à prépondérance immobilière.

Dozinel Guillaume – Associé de Gestion financière privée