Logement : les niches fiscales remplissent-elles leurs objectifs ?
Dans un rapport remis aux députés, la Cour des comptes critique les niches fiscales en faveur du logement, les jugeant coûteuses et inefficaces.
Leur finalité serait « peu lisible », leur coût, « sous-estimé », et pour quelle « utilité » ? La Cour des comptes a envoyé aux députés en mars un rapport peu flatteur envers les niches fiscales en faveur du logement. Ces niches fiscales manquent de cohérence et seraient accordées sans grand contrôle, souligne Challenges qui a pu avoir accès au document. « La Cour recommande avec insistance de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne laisser perdurer que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait preuve de leur efficience », peut-on lire. Si l’on prend les 66 principales niches fiscales, celles-ci ont coûté au budget de l’Etat 18 milliards d’euros en 2017. Un montant sous-estimé puisque selon Lavieimmo.com, il y aurait 90 ristournes fiscales sur le logement à destination des ménages.
Manque de contrôles
La Cour pointe le manque de suivi sur l’efficacité des différents dispositifs. « Aucune étude sérieuse » n’aurait été faite sur le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans et qui représente 3 milliards d’euros dans le budget de l’Etat. Egalement, le dispositif Pinel pour favoriser l’investissement locatif (351 millions d’euros) ou le prêt à taux zéro (746 millions d’euros) auraient dû être évalués en 2018 … Ce qui n’a pas été fait.
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L’Etat ne contrôlerait même pas, selon la Cour, les contreparties exigées en échange de la ristourne fiscale. « L’administration fiscale et plus encore celle du logement sont dans l’incapacité de contrôler raisonnablement, compte tenu de leur nombre et de leur dispersion, le respect des engagements demandés (localisation du logement, plafond de loyer ou plafond de ressources du locataire) […] Une telle lacune contribue encore à atténuer l’utilité sociale de ces mesures », note-t-elle.
Cible ratée
Certains dispositifs n’ont donc pas l’effet escompté. Les niches fiscales en faveur de l’investissement locatif ne dirigent pas la construction vers les quartiers où c’est nécessaire. Plus globalement, elles favoriseraient davantage les propriétaires bailleurs, privés comme publics, que les propriétaires occupants. Le Point relève pourtant que ces mesures sont à destination de ces derniers, pour les aider à accéder à la propriété.