Pinel : l’inutile plafonnement des commissions
Un décret limite à 10% la rémunération des intermédiaires. Un plafond qui n’apparaît finalement guère contraignant.
Tout ça pour ça, serait-on tenté de dire. Il aura fallu près de deux ans pour que soit publié le décret encadrant la rémunération des intermédiaires dans les opérations immobilières défiscalisées de type Pinel. Or, en dépit de ce délai à rallonge, les critères retenus ne devraient guère faire évoluer les pratiques, rappelant au passage l’inconfort dans lequel ce dossier a placé l’exécutif.
Un sujet épineux
Il y a deux ans, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Parlement a validé le principe d’une limitation des honoraires perçus par l’ensemble des intermédiaires dans les opérations immobilières prévues à l’article 199 novovicies du code général des impôts (principalement les investissements locatifs sous le régime Pinel).
L’objectif visé par le sénateur Albéric de Montgolfier était simple : éviter que les commissions fassent enfler les prix au-delà des normes du marché. De fait, nombre d’observateurs ont déjà pointé les niveaux de prix pratiqués dans ces opérations, la perspective des réductions d’impôt rendant parfois les acquéreurs moins regardants sur le prix du bien.
Restait alors à savoir où placer le curseur. Or, sur ce plan, les choses ont été plus compliquées que prévu. Dès le départ, le projet a dû faire face à une forte opposition des professionnels du secteur, certains n’hésitant pas à menacer de saisir la justice.
Une limite peu contraignante
Face à ces vents contraires, le projet a en tout cas été largement édulcoré. Alors qu’un plafond de 5% du prix de revient était évoqué au départ, l’exécutif a rapidement mis en avant la limite moins restrictive de 10%.
C’est bien ce niveau de 10% du prix de revient qui a finalement été retenu dans le décret paru au Journal officiel durant la période des fêtes de fin d’année.
Cette volonté de plafonner les commissions aura donc provoqué beaucoup d’agitation pour peu de résultats. Il faut en effet rappeler que même si certains acteurs ont à nouveau haussé le ton, le plafond de 10% correspond peu ou prou aux normes du secteur et leur est même souvent légèrement supérieur.
En dépit des promesses faites il y a deux ans, cette politique d’encadrement de la rémunération des intermédiaires a donc peu de chances de faire baisser les prix des opérations d’immobilier défiscalisé.