Syndics de copropriété : la CLCV en veut plus sur le plafonnement des frais

Bien mais peut mieux faire. Tel est en substance le message émis par la CLCV en réaction au plafonnement de l’état daté officialisé le week-end dernier. Pour mémoire, selon le décret paru le 23 février, les frais facturés par les syndics pour établir cet arrêté du compte de charges en cas de vente d’un bien dans une copropriété seront limités à 380 euros à partir du 1^er juin.

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Bien entendu, les professionnels trouvent ce plafond trop bas et les consommateurs le jugent trop élevés. Ceci étant, l’association de défense de consommateurs reconnaît au texte « le mérite de mettre fin à nombre d’abus, certains syndics n’hésitant pas à facturer 500 € ou 600 € cette prestation ». D’autant plus qu’il aura fallu attendre près de six ans pour qu’un prix maximal soit fixé.

Les frais de recouvrement oubliés

Le principal reproche adressé par la CLCV se trouve donc ailleurs, non pas dans ce que le décret contient mais plutôt dans ce qu’il ne contient pas. L’association regrette en effet que l’exécutif ait laissé de côté la question des frais de relance et de mise en demeure.

Pourtant, la loi Alur prévoyait également un plafonnement dans ce domaine. Mais l’ordonnance de réforme du droit de la copropriété a modifié les textes afin que les règles fixées par le décret du 23 février dernier n’abordent que le cas de l’état daté.

30 à 40 euros le recommandé

Pour la CLCV, les pouvoirs publics ont clairement « privilégié l’intérêt des professionnels à celui des consommateurs ». Et d’ajouter que « les copropriétaires se voient privés d’une protection contre les abus des syndics » dont certains « pourront continuer à facturer 30 ou 40 euros un simple recommandé ».

L’association demande donc aux pouvoirs publics de revoir leur copie en mettant en place un encadrement des frais de recouvrement.