Les signataires de promesses de vente peuvent se rétracter jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Les acheteurs immobiliers ont un délai supplémentaire pour se rétracter après la signature d’une promesse de vente, c’est-à-dire jusqu’au 3 juillet.
L’état d’urgence sanitaire perturbe le marché des ventes immobilières. Selon Capital, les acquéreurs de biens ont désormais un délai supplémentaire pour se rétracter après la signature d’une promesse de vente : jusqu’au 3 juillet prochain.
Avant le confinement, l’acheteur immobilier avait dix jours pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat avec un vendeur. Il s’agit d’un premier document, qui peut être une promesse de vente ou un compromis de vente. Il engage vendeur et acheteur à réaliser la transaction convenue entre eux et la vente est ensuite officialisée chez le notaire. Le délai de rétractation doit être passé pour finaliser l’acte.
Le vendeur devra patienter jusqu’à cet été
L’ordonnance du 25 mars 2020 a changé les règles : elle prévoit la suspension des délais concernant les transactions immobilières, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, et ajoute même une suspension d’un mois supplémentaire. « Les délais de rétractation ne prendront donc effet qu’après le 24 juin » selon Michel Lechenault, responsable éditorial du groupe SeLoger. Dix jours de plus sont à ajouter selon Capital : un document signé pendant l’état d’urgence ne pourra pas expirer avant le 3 juillet 2020.
Pour les rares transactions se négociant encore, le vendeur devra patienter jusqu’à l’été, et la mesure concerne tous les avant-contrats signés après le 3 mars car elle est rétroactive. « Il est très rare que les acheteurs se rétractent. La plupart du temps, ils vont au bout du processus », ajoute Michel Lechenault dans le journal économique.
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La Fnaim jugent ces nouveaux délais de rétractation trop longs
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) s’alarme du rallongement de ces délais de rétractation et demande leur réduction. « Sinon, un stock d’actes représentant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires ne pourra pas être signé avant le 25 août”, alerte son président Jean-Marc Torrollion.