Confinement: les actes notariés peuvent désormais être signés à distance
Le décret permettant provisoirement la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. De quoi redynamiser le secteur immobilier.
Il est désormais possible de signer à distance l’intégralité des actes notariés. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, précise le ministère de la Justice, dans un communiqué publié dimanche 5 avril. En permettant ces signatures à distance, l’objectif visé est d’assurer la continuité de l’activité notariale et tout particulièrement des achats immobiliers des Français. Ceci, bien entendu, en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale imposées par le confinement.
Le décret, d’ores et déjà en vigueur, prévoit que le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Il recueille ainsi « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ». Quant à l’authenticité des actes, elle est assurée « par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu ».
Également dans le neuf
Dans le secteur immobilier, l’évolution permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier malgré le confinement. En effet, le décret « rend notamment possible la signature électronique pour les actes de vente dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché, car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien) », précise le communiqué.
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Par ailleurs, jusqu’au 10 avril, les notaires répondent à toutes vos questions juridiques en lien avec la crise sanitaire du coronavirus au travers du service téléphonique « 3620 dites notaire ». Ce numéro est au prix d’un appel local. Des notaires des quatre coins de la France sont joignables du lundi au vendredi, de 15 heures à 17 heures.