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Le fisc doit payer les timbres poste !

Par Mieux Vivre
Dans le cadre d'un contrôle fiscal, vous demandez au fisc de vous communiquer les éléments sur lesquels il s'appuie pour vous rectifier ? C'est à l'administration fiscale de s'acquitter des frais d'expédition.
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, c’est à l’administration de prendre en charge les frais d’expédition des éléments que vous souhaitez consulter.©iStockPhoto

Vous demandez la communication des éléments sur lesquels le fisc s’est fondé pour vous rectifier ? L’Administration doit vous envoyer une copie des documents concernés à ses frais. La cour administrative d’appel
de Paris lui a rappelé, dans son arrêt du 27 juin dernier, qu’elle ne pouvait pas exiger du
contribuable le paiement préalable des frais postaux et des copies, en se référant à la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

Documents volumineux

Bien que ce texte prévoie que la reproduction des documents sollicités auprès de l’Administration est faite aux frais du demandeur, la Cour rappelle qu’il ne s’applique pas, en cours de contrôle, aux documents utilisés pour les impositions. Toutefois, quand les documents sont volumineux, le contribuable peut être invité à venir les consulter dans les locaux du service des impôts.