Bercy met les bouchées doubles pour lutter contre la fraude fiscale
La loi sur la fraude votée en octobre 2018 commence à produire ses premiers effets, selon le ministre des Comptes publics. Ce dernier compte aussi agir plus spécifiquement contre la fraude à la TVA.
Le gouvernement agit contre la fraude fiscale (qui coûterait 25 milliards d’euros à l’Etat chaque année selon la Cour des comptes) et il veut que cela se sache. Dans un entretien donné au quotidien Les Echos, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin est revenu sur les derniers résultats obtenus avec cette politique.
Ainsi, grâce à la loi sur la fraude, qui a été adoptée l’année dernière, 28 plaintes ont été déposées au premier semestre 2019, dont 15 relèvent de dossiers liés au « Panama papers », ces révélations concernant l’évasion fiscale via des sociétés-écran et le blanchiment d’argent. La loi sur la fraude permet à l’administration de porter plainte pour présomption de fraude fiscale, sans attendre l’avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). La justice peut aussi saisir la nouvelle police fiscale qui peut enquêter pour caractériser la fraude. « Il existe désormais des critères de transmission automatique, sans l’avis de la CIF, qui font que les magistrats ont reçu presque deux fois plus de dossiers fiscaux au premier semestre par rapport à l’année dernière : précisément, l’administration en a transmis 787, soit une hausse de 85 % », indique le ministre.
Liste noire des plateformes
Gérald Darmanin rappelle aussi que 80% des dossiers de fraude transmis au pénal correspondent à une fraude à la TVA. Par conséquent, « nous allons transposer dans le projet de loi de finances une directive européenne qui impose aux plateformes en ligne comme Amazon ou Alibaba de collecter la TVA ». Le ministre compte aussi établir une liste noire des plateformes qui ne collaborent pas avec l’administration, tout comme les paradis fiscaux, basée sur quatre critères : payer la taxe Gafa (si elle y est soumise), payer la TVA, transmettre les revenus des utilisateurs et répondre à l’administration fiscale lorsqu’elle sollicite la plateforme.
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« Il y aura évidemment des sanctions pour ceux qui ne collectent pas la TVA. A plus long terme, nous prévoyons de généraliser la facturation électronique, y compris pour les PME, de façon à détecter plus en amont les fraudes », ajoute Darmanin, qui annonce la commande d’un rapport en 2020 pour une mise en œuvre en 2023.