Fraude fiscale: les «repentis» ont rapporté des milliards d’euros à l’Etat
En 2013, le ministère avait mis en place un service spécial où les contribuables qui dissimulaient des avoirs à l’étranger pouvaient se dénoncer, sans risquer des poursuites pénales. Mais ils étaient redevables des amendes et des pénalités.
Un beau pactole pour les caisses de l’Etat : le ministère de l’Economie a communiqué mardi un nouveau bilan du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), ce service de l’administration fiscale mis en place en 2013, juste après l’affaire Cahuzac, du nom de ce ministre qui possédait des comptes en Suisse. Ce service permettait aux contribuables de déclarer leurs fonds placés dans des pays pratiquant le secret bancaire (comme la Suisse) et qui avaient été « omis » sur leurs déclarations de revenus. En échange de ce geste volontaire, ces contribuables étaient assurés de ne pas être poursuivis en justice mais ils devaient régler pénalités et amendes.
Plus de 50 000 dossiers traités
Entre 2013 et 2017, année de fermeture de ce service, 47 000 dossiers ont été traités. Ce qui a permis à l’Etat de récolter 9,4 milliards d’euros. Après la fermeture des guichets du STDR le 31 décembre 2017, les agents de ce service avaient encore 11 344 dossiers à régulariser, ce qui a pris un an et demi et rapporté 938 millions d’euros à l’Etat en 2018.
Le rapport du ministère, relayé par Le Figaro, nous apprend aussi que le montant moyen des amendes et pénalités payées par chaque contribuable fautif en 2018 a été de 132 000 euros. Certains ont payé plus de 800 000 euros de pénalités mais ils représentent moins de 1% des dossiers traités. En 2018, 0,2% des dossiers concernaient des avoirs supérieurs à 10 millions d’euros, contre 1,5% en 2015.
La place particulière de la Suisse
Autre enseignement de ce rapport, les destinations qui ont la faveur de ceux qui veulent ouvrir un compte à l’étranger. Ainsi, la Suisse représentait 77% des dossiers traités par le STDR en 2018. 8% des dossiers étaient, eux, localisés au Luxembourg et 2,5% aux Etats-Unis. Singapour, Hongkong, le Panama, le Liechtenstein, les îles Caïmans, les Bermudes, les Bahamas et les Antilles néerlandaises, paradis fiscaux, ne représentaient que 2,1% des dossiers.
Si ce service a fermé, ce qu’il a été remplacé par d’autres dispositifs : loi sur la fraude, police fiscale, coopération internationale, aviseurs fiscaux… L’Etat s’est attelé à ce chantier. « Nous avons considérablement renforcé nos moyens de lutte contre la fraude fiscale, au niveau national, avec l’entrée en vigueur de la police fiscale en juillet dernier, et au niveau international, avec l’échange automatique d’informations bancaires, avance le ministre en charge du sujet. Nous allons continuer sur la même ligne en incluant un dispositif antifraude important dans le projet de loi de finances », indique le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.