Les restaurateurs ne risqueront plus de redressement fiscal en mangeant dans leur établissement
Gérald Darmanin a annoncé que le montant forfaitaire des repas pris par toute l'équipe du restaurant, y compris les dirigeants, sera désormais de 3,60 € par repas.
Des redressements fiscaux qui montent à 13 000 et 14 000 euros. Dernièrement, deux restaurateurs ont fait parler d’eux suite à des contrôles de l’Urssaf qui leur réclamait des milliers d’euros. Les deux chefs d’établissements mangeaient dans leurs restaurants et l’administration les accusait de ne pas avoir déclaré la juste valeur de ces repas. Cette situation avait été qualifiée d’« absurde » par le ministre de l’Action et des Comptes publics, qui annonce, vendredi y mettre un terme.
Un montant forfaitaire de 3,60 € pour tous
« Dans un souci de lisibilité et d’équité réelle, et comme suite à mes engagements publics, j’ai décidé de modifier l’arrêté de 2002 relatif aux avantages en nature », écrit Gérald Darmanin dans un courrier adressé aux organisations professionnelles de la restauration, relayé par BFMTV. Avant la fin de l’année, salariés et dirigeants seront logés à la même enseigne sur le montant forfaitaire de leur repas. La valeur à retenir sera 3,60 €.
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La règle de 2002 prévoit en effet que les dirigeants de restaurants déclarent leurs repas en fonction du prix du menu le moins cher à la carte. Or, pour certains restaurants, le prix peut monter très haut. D’autant plus que cela ne correspond pas forcément à la réalité des repas pris par les dirigeants, souvent bien plus modestes que ce qu’ils proposent à leurs clients. Cette « situation absurde issue d’une règle obsolète » sera donc bientôt finie puisque Gérald Darmanin va modifier l’arrêté en question avant la fin de l’année.