Radars-tronçons: le ministère de l’Intérieur conserve les photos bien plus longtemps que ce prévoit la législation
La Commission informatique et liberté (Cnil) a mis en demeure le ministère de l’Intérieur de respecter le délai de 24 heures avant de supprimer les photos des plaques d’immatriculation.
Dans la famille des radars, vous connaissez peut-être le radar-tronçon : sur une portion de route, il prend en photo la plaque d’immatriculation du véhicule et note l’heure à laquelle il entre dans la portion. Puis, à la sortie, une autre borne calcule la durée qu’a mise le conducteur pour parcourir le tronçon. S’il a mis plus longtemps que prévu, c’est qu’un excès de vitesse a été commis. Dans ce cas, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions se chargera de verbaliser le contrevenant.
Mise en demeure
Mercredi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adressé une mise en demeure au ministère de l’Intérieur : en effet, celui-ci ne respecte pas la législation concernant la conservation des photos des plaques d’immatriculation des voitures qui n’ont pas commis d’infractions. En vertu d’un arrêté du 13 octobre 2004, le ministère peut garder les clichés jusqu’à 24 heures. Or, le ministère se permet de les garder plus de 13 mois dans le cas où la plaque est entièrement lisible, et plus de quatre ans, quand la plaque n’est que partiellement lisible.
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Dans son communiqué, la Cnil demande au ministère de respecter l’arrêté de 2004 « en mettant en place un mécanisme de purge et en supprimant le stock de données qui ont été conservées plus longtemps que prévu ».
Insuffisance sur la sécurité
Des failles dans la sécurité informatique ont aussi été relevées : « un manque de robustesse des mots de passe, une traçabilité insatisfaisante des accès et une gestion insuffisante des droits d’accès à l’application au niveau du prestataire du ministère. Compte tenu de ce constat, le ministère de l’Intérieur est mis en demeure de prendre toute mesure utile pour garantir pleinement la sécurité des données personnelles traitées ». Il dispose de trois mois pour rétablir la situation.
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« Compte tenu notamment du nombre particulièrement important de personnes susceptibles d’être impactées par le traitement mis en œuvre et du risque particulier au regard de la vie privée en raison de la collecte de données relatives aux déplacements des personnes, cette mise en demeure est rendue publique », justifie la Cnil.