Démarchage abusif: que prévoit la loi votée par les députés?
L'Assemblée nationale vient de voter plusieurs mesures pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Des appels pour vous vendre un nouveau contrat d’énergie, vous proposer des travaux dans votre maison ou encore un nouveau forfait pour votre box internet ? Le démarchage téléphonique peut très vite devenir un problème lorsqu’on reçoit plusieurs sollicitations par jour. Les associations de consommateurs réclament depuis longtemps l’encadrement de ces appels non désirés. Les députés viennent de voter en deuxième lecture une loi pour sanctionner les pratiques abusives.
Interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique
Première mesure : l’interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique. « L’objectif est de protéger les consommateurs et les entreprises du secteur », a expliqué la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, citée par l’AFP. Entre août 2018 et août 2019, la Répression des fraudes a enregistré 1 770 plaintes de consommateurs dans ce domaine. En fait, les pratiques douteuses se sont renforcées avec l’ambition du gouvernement de rénover 500 000 logements et les aides qui ont été mises en place pour réaliser cet objectif.
La liste rouge sur laquelle on peut s’inscrire pour éviter le démarchage publicitaire, Bloctel, existe depuis près de quatre ans. Si une entreprise contacte une personne se trouvant sur cette liste, elle s’expose aujourd’hui à 15 000 euros d’amende et 3 000 euros pour une personne physique. La loi veut durcir ces sanctions : ce sera donc 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises. Un décret devrait également fixer des horaires possibles de démarchage qui excluraient le déjeuner, le dimanche et les jours fériés.
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Un manque d’ambition pour les associations de consommateurs
Malgré le durcissement des sanctions, la loi crée des mécontentements. Les associations de consommateurs dénoncent un manque d’ambition. En France, le consommateur doit faire valoir son droit d’opposition alors que dans d’autres pays européens, il faut donner son accord pour que le démarchage soit autorisé. C’est le principe de l’ « opt-in », que souhaitaient également mettre en place les élus de droite. Ces derniers voulaient étendre l’interdiction au secteur des assurances, ce qui n’a finalement pas été inclus dans la proposition de loi. Elle doit désormais être examinée à nouveau par le Sénat.