Pas de sanction financière pour un salarié, même gravement déloyal
Détourner la clientèle vers une entreprise « amie » est clairement déloyal, mais ne peut pas conduire à ce que l’employeur soit indemnisé a décidé la justice.
La gravité des actes de déloyauté commis par un salarié dans son entreprise ne justifie pas, à elle seule, qu’il soit condamné à l’indemniser.
Un salarié ne peut être condamné à verser de l’argent à son entreprise qu’en cas de « faute lourde », c’est à dire en cas de faute grave commise, de plus, avec l’intention de nuire à l’entreprise, a rappelé la Cour de cassation.
La Cour était saisie d’une affaire de déloyauté flagrante, dans laquelle un commercial détournait les clients vers une société concurrente dirigée par un ami qui devait l’embaucher par la suite. Il fournissait aussi des devis et répondait aux questions des clients de ce concurrent.
Des faits graves mais non indemnisables
Les juges, en appel, avaient estimé que ces faits étaient particulièrement graves et que ce salarié devait être condamné à indemniser son employeur pour cette « concurrence déloyale ». D’autant que, même loyale, la concurrence lui était interdite par une clause de son contrat de travail.
Mais aussi graves que soient ces actes, a rectifié la Cour de cassation
(Cass. Soc, 22.5.2019, S 15-19.096), la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être mise en œuvre vis à vis de son employeur qu’en cas de « faute lourde », ce qui suppose que soit constatée une intention de nuire. Or, en agissant comme il l’a fait, ce salarié a agi dans son intérêt personnel plutôt que pour nuire à son patron.